CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
En vigueur à compter du 02/12/2024
LSL ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 072 929, dont le siège social est situé 91, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris, est un organisme de formation professionnelle en coiffure, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756998475 auprès du préfet de la région Île-de-France (ci-après l'« Académie »).
L’Académie exploite une plateforme accessible à l’adresse https://www.secretsdeloly.academy/, permettant de consulter l’offre de services de formation de coiffure de l’Académie et d’y souscrire (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.
Ce Site est destiné à des professionnels souhaitant recourir aux services de l’Académie en vue de souscrire à un service d’apprentissage théorique et/ou pratique de la coiffure (ci-après les « Formations ») pour leur compte personnel ou pour le compte d’un ou plusieurs de leur salariés (ci-après l’« Apprenant » ou l’ « Utilisateur »).
En accédant au Site, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. L’acceptation des CGU est une condition préalable à toute navigation et utilisation du Site.
Les CGU sont distinctes mais néanmoins complémentaires des Conditions Générales de Vente (« CGV ») lorsque les CGV ont été souscrites par un Apprenant.
1. Acceptation et modification des CGU
Tout accès et/ou utilisation du Site signifie que l’Utilisateur a lu et accepté sans restriction ni réserve les CGU. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par ses dispositions.
Tout Utilisateur, qu’il dispose ou non d’un compte personnel sur le Site, est tenu de respecter les CGU. En poursuivant sa navigation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et en accepter l’intégralité sans réserve. L’Académie se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les modifications étant immédiatement opposables à toute personne accédant au Site. Pour les titulaires de compte, ces modifications seront également notifiées par courriel ou par avis sur le Site.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication, et, en tout état de cause, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue du Site après la mise à jour des CGU vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Si l’Utilisateur n’accepte pas la mise à jour des CGU par l’Académie, il devra cesser d’utiliser le Site et, le cas échéant, envoyer un email à l’adresse academy@secretsdeloly.com afin de demander la suppression définitive de son compte.
L’Utilisateur accédant au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, est néanmoins personnellement lié par les CGU.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du Site ainsi que ceux de l’Académie.
L’utilisation du Site est soumise aux CGU, qui encadrent les conditions d’accès aux services ainsi que les responsabilités des Utilisateurs et de l’Académie. L’inscription à une formation, conditionnée à l’acceptation préalable de la candidature de l’Utilisateur par l’Académie, donne accès à l’intégralité des fonctionnalités du Site via la mise à disposition d’un espace personnel dédié à l’Apprenant.
3. Accès au site et création d'un espace personnel
L’accès au Site est libre et gratuit, sous réserve du respect des CGU.
L’accès à un espace personnel dédié pour l’Apprenant lui permettant notamment de consulter le tableau de bord lié au déroulement des formations souscrites, est en revanche réservé aux Utilisateurs dont la candidature aux fins de formation a été acceptée par l’Académie.
L’acceptation de la candidature par l’Académie est nécessaire pour obtenir un code unique de connexion à un espace personnel d’Apprenant sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un accès web et de s’assurer de la compatibilité de son environnement informatique avec le Site, sous sa propre responsabilité, de souscrire tout accès à Internet auprès de l’opérateur de son choix, et d’acquérir tout matériel permettant l’utilisation paisible du Site.
L’Académie se réserve le droit de suspendre ou de restreindre tout ou partie de l’accès au Site en cas de non-respect des CGU ou pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
4. Inactivité de l'espace personnel de l'utilisateur
Si l’espace personnel d’un Utilisateur reste inactif pendant une période de deux (2) ans, son compte sera automatiquement supprimé, ainsi que ses données. L'Utilisateur sera prévenu par email au moins (60) soixante jours avant la suppression de son espace personnel dédié.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Site, l’Utilisateur s'engage à :
- se conformer aux CGU ainsi qu'à toute législation applicable ;
- utiliser le Site de manière loyale et responsable, sans perturber le fonctionnement normal des services ;
- s’assurer que les informations personnelles fournies lors de la candidature et lors de l’utilisation des services sont exactes, complètes et à jour ;
- ne pas reproduire, distribuer ou utiliser tout ou partie des contenus du Site ou mis à disposition par l’intermédiaire du Site sans autorisation préalable ;
- respecter les formateurs, le personnel de l’Académie ainsi que les autres Utilisateurs, en adoptant une attitude professionnelle et courtoise.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas faire un usage du Site qui serait contraire aux lois ou aux règlements, ou aux CGU, sous peine d'engager sa responsabilité. L’Académie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation de ses services par un Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne ou communique via le Site. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de l’Académie ou qui serait susceptible de causer un dommage à l’Académie et à ses partenaires.
Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique de l’Académie, notamment ses serveurs informatiques.
L’Académie se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de l’Académie.
Cela inclut notamment le cas où l'Utilisateur diffuserait des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, dénigrants, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou encore des contenus de nature politique, raciste ou xénophobe, et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s'engage à indemniser l’Académie pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de son non-respect des CGU ou de son utilisation des services contraires aux dispositions des CGU.
Il est interdit de tenter d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification. Par ailleurs, la vente, l’échange et/ou la monétisation d'informations, de contenus ou de données présents sur le Site sans l'accord exprès et écrit de l’Académie, sont également interdits et peuvent également être constitutifs de contrefaçon et conduire l’Académie à engager des poursuites.
6.2. Responsabilité de l'Académie
6.2.1. Informations diffusées sur le Site
Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Académie décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur et par l’intermédiaire du Site. L’Académie ne peut être tenue responsable de l’interprétation des informations contenues sur le Site, ni des conséquences de son utilisation, ni des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.
6.2.2. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers des sites extérieurs (par exemple sites partenaires). N’exerçant aucun contrôle sur les contenus vers lesquels ces liens hypertextes redirigent, l’Académie ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de la reproduction de ces liens sur le Site de l’Académie, sauf à démontrer un comportement fautif de sa part. Lorsqu’il accède à ces sites extérieurs, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait, il lui appartient donc de consulter les mentions légales de ces sites extérieurs et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.
En sa qualité d’hébergeur de liens hypertextes, l’Académie ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de la publication de liens hypertextes, sauf à ce que leur contenu soit manifestement illicite.
Si leur contenu n’est pas manifestement illicite, il est possible d’adresser à l’Académie une notification de l’illicéité de ce contenu en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : academy@secretsdeloly.com. Si l’illicéité de ce contenu est avérée, l’Académie s’engage à supprimer le lien hypertexte ou à le rendre inaccessible dans un prompt délai.
7. Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits de ses partenaires, le Site et/ou son contenu (incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les images, photographies, textes, vidéos, logos, graphismes et icônes, supports de formation), sont la propriété exclusive de l’Académie ou de tiers ayant autorisé l’Académie à les exploiter, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut les bases de données présentes sur le Site.
L’utilisation du Site et/ou de ses services ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur le Site et/ou les éléments s’y trouvant.
Du seul fait de sa connexion sur le Site, l’Utilisateur reconnaît accepter une licence temporaire d’usage du contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
- La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible ;
- Le droit d’usage conféré à l’Utilisateur est personnel et privé ;
- Le droit d’usage comprend seulement l’autorisation de consulter le Site et son contenu.
Les éléments du Site, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, représentation, transformation, traduction, adaptation, reproduction et/ou exploitation commerciale ou non, de façon totale ou partielle, par quelque moyen ou quelque forme que ce soit, y compris par des techniques de web scraping, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Académie, sous peine de poursuites.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle, l’Académie se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris des poursuites judiciaires, pour protéger ses intérêts.
8. Communication avec l'utilisateur
L’Académie pourra communiquer avec l’Utilisateur, principalement par courriel, afin de lui fournir les informations nécessaires à son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées afin de garantir une communication efficace.
L’Académie pourra également transmettre des documents, notifications et autres communications par le biais du Site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site pour ne pas manquer des informations importantes relatives à sa Formation.
9. Protection des donnés personnelles
L’Utilisateur a pris connaissance de la Charte de confidentialité et la Politique de cookies de l’Académie.
L’Académie s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément à ce qui est indiqué dans sa Charte de confidentialité. L’Académie collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur aux fins de fournir ses services dans les conditions prévues et détaillées à la Charte de Confidentialité.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la confidentialité de son code unique de connexion et de ne pas les divulguer à des tiers.
10. Disponibilité du Site - Supension de l'accès
L’Académie fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser le Site eu égard à la complexité de l’Internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente au Site.
Ainsi, l’accès et le fonctionnement du Site sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. L’Académie ne saurait être tenue responsable d’une interruption de l’accès au Site, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
L’Académie se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Académie se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour procéder à sa maintenance ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’Internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur se doit d’informer l’Académie de toute défaillance du Site dès qu’il en a connaissance via l’espace de signalements sur le Site, ou par email à academy@secretsdeloly.com.
L'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé et accepte que le Site puisse faire l'objet de mises à jour correctives ou d'améliorations, à l'initiative de l’Académie.
11. Force majeure
L’Académie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des CGU en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure, en sus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence française, les événements suivants : grèves, intempéries, pannes informatiques, interruptions de réseau, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Académie.
Dans un tel cas, l’Académie informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et fera tout son possible pour minimiser l’impact de la situation sur les services proposés.
12. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Avant tout recours, l’Utilisateur doit tenter de soumettre ses griefs à l’Académie par écrit, en adressant un courriel à academy@secretsdeloly.com ou une lettre à l’adresse du siège de l’Académie, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, en vue d’une résolution amiable entre les parties.
A défaut de réponse de l’Académie dans le mois suivant la date de réception par l’Académie de la réclamation de l’Utilisateur, ou si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, l’Utilisateur peut alors soumettre son litige à un juge étatique, la compétence territoriale étant celle du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.